L’espionnage économique : Quelle Qualification ?

L'espionnage économique désigne des actions intrusives et clandestines, échappant souvent au cadre de la légalité, menées pour obtenir un avantage stratégique ou économique par la manipulation, la corruption ou le vol d'informations sensibles. Ses contours juridiques restent pourtant peu définis en Europe comme en France. Cet article fait le point sur la situation en droit français.

Une infraction qui n'existe pas en tant que telle

En France, l'espionnage économique n'est pas puni comme une infraction autonome. Pour qu'il y ait infraction, il faut que les moyens employés soient eux-mêmes illégaux, rappelle le cabinet ACI. Sa répression directe reste donc difficile, alors même que les entreprises françaises sont exposées à des tentatives de captation d'informations stratégiques, que l'État s'efforce de prévenir par une politique de sécurité économique portée notamment par le SISSE, chargé de protéger les actifs stratégiques face aux menaces étrangères.

Le secret des affaires, une protection civile

L'adoption de la directive européenne 2016/943 du 8 juin 2016, puis de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 qui la transpose, a constitué une avancée. La loi a inséré dans le code de commerce un titre consacré au secret des affaires (articles L. 151-1 et suivants) : est protégée l'information qui n'est pas généralement connue, qui a une valeur commerciale du fait de son caractère secret et qui fait l'objet de mesures de protection raisonnables. Le texte prévoit aussi des exceptions, notamment pour la liberté d'expression et d'information et pour la révélation de bonne foi d'une activité illégale. Déclarée conforme à la Constitution le 26 juillet 2018, la loi a été publiée au Journal officiel le 31 juillet, comme le retrace le dossier législatif du Sénat.

Mais ce cadre est essentiellement civil : il permet d'obtenir la cessation de l'atteinte et une indemnisation, sans volet pénal autonome.

Le délit voté par le Sénat, puis écarté

Un délit spécifique a pourtant failli voir le jour. Lors de l'examen du texte, le Sénat avait introduit, à l'initiative de sa commission des lois, un délit d'espionnage économique sanctionnant le détournement d'une information protégée à des fins exclusivement économiques, en excluant de son champ les journalistes, les lanceurs d'alerte et les représentants des salariés. La commission mixte paritaire du 24 mai 2018 l'a supprimé, le rapporteur de l'Assemblée nationale jugeant son introduction prématurée « au profit d'une réflexion ultérieure commune sur la sanction pénale des violations du secret des affaires », indique le communiqué du Sénat. Le président de la commission des lois, Philippe Bas, avait alors regretté une « décision timorée ».

Des infractions voisines, mobilisées au cas par cas

Faute d'incrimination dédiée, les juridictions s'appuient sur des infractions connexes. Le cabinet ACI cite l'abus de confiance (article 314-1 du code pénal, puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende), le vol (article 311-1), dont la jurisprudence a admis l'application à des données, et la corruption privée (article 445-2, cinq ans d'emprisonnement et 500 000 euros d'amende, montant pouvant être porté au double du produit de l'infraction). Lorsque les informations sont livrées à une puissance étrangère, les atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation, qui incluent son potentiel économique et scientifique, peuvent être retenues. Ces outils restent toutefois mal adaptés à la captation d'informations par des moyens qui ne sont pas en eux-mêmes illicites.

Le constat de l'article demeure : la création d'une incrimination pénale adaptée à l'espionnage économique reste à faire pour combler cette lacune, et la réflexion annoncée en 2018 n'a pas encore abouti.

Ce que les équipes de veille doivent surveiller

• Les propositions de loi et amendements visant à créer une sanction pénale de la violation du secret des affaires, à suivre dans une veille législative dédiée.
• Les décisions de justice rendues sur le fondement du secret des affaires et des infractions voisines, qui précisent la protection effective des entreprises ; elles relèvent d'une veille juridique.
• Les alertes du SISSE et des services de renseignement sur les modes opératoires d'ingérence économique, et les signaux d'intrusion relevés par une veille des risques cyber.
• Les évolutions européennes en matière de sécurité économique, qui pourraient relancer le débat sur une incrimination commune.

Sources

• Sénat, Secret des affaires : accord en commission mixte paritaire (2018)
• Sénat, dossier législatif : protection du secret des affaires (2018)
• Cabinet ACI, Les dispositions de la loi pénale face à l'espionnage
• DGE, Service de l'information stratégique et de la sécurité économiques (SISSE)